du 2 de l'article 221 du code général des impôts et la faculté d'en différer le paiement sont contraires aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantissent la

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Aux termes du 3. de l'article 223 du même code : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et

légaux de l’article L. 752-6 du code du commerce.

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B étant manifestement infondée, il y a lieu par suite de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant

articles L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.

Les parties ont été informées le 17 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

légales en vigueur, à savoir les dispositions combinées des articles L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise du fichier des écritures

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

des pièces énumérées par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des consorts H la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En quatrième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article 209 du code général des impôts : " (), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant