de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et non point, comme le soutient la société requérante, à concurrence de la seule fraction correspondant à l'avantage en nature " logement " tel qu'il

Enfin, aux termes de l'article R. 243-6 I du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale com rend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / () b)

Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles de nature à couvrir le risque maladie ou les risques invalidité et vieillesse, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 883/

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ; / 2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 6.

L. 136-7 du code de la sécurité sociale () " ;. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les produis de placement assujettis à la contribution

dépassait ce seuil de 10 % alors prévu à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : « Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social