En ce qui concerne les pénalités : 8. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

l'autonomie des ersonnes handica ées mentionnées au remier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

2 du code de justice administrative, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Par courrier du 24 janvier 2019, les requérants ont présenté une réclamation, rejetée par une décision du 8 juin 2020.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 240 du même code : " 1.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

R. 8253-2 du code du travail.