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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02737_20230228

28 février 2023

de mise en place des documents de décompte individuel de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

11 mai 2022

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le 2° de l'article R. 2551-

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

8 novembre 2022

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

17 décembre 2025

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

12 juillet 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

6ème chambre

DCA_21VE03369_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque

5ème Chambre

DCA_21PA02863_20220701

1 juillet 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00507_20221020

20 octobre 2022

Le 30 octobre 2019, elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02095_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 313-3 du même code, dans la même version : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

27 septembre 2022

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

7 juin 2022

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

3ème Chambre

DCA_21VE02345_20230622

22 juin 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

20 décembre 2023

1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

9 mars 2023

. " L'article R. 5221-32 du même code indique que : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

30 août 2022

, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

16 septembre 2025

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

15 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 est rejetée.