au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

européenne ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

à l’intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

Par suite, le moyen tiré de méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, doit être écarté. 21.

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

de refus de renouvellement du titre de séjour est illégale, dans la mesure où elle méconnait les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article

L. 3131-1 du code précité : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence

aux dispositions précitées du V de l'article L. 313-14 et de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles et n'excèdent pas le périmètre nécessaire à la résolution des dysfonctionnements

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

Les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 2° de la même disposition sur lesquelles le préfet des

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis