En premier lieu, aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

E, le 29 décembre 2009, n'ont pu aboutir dans un bref délai, avant la défenestration du 31 décembre 2009 à 21 heures ; - aux termes du I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

Aux termes de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : " Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3222-1 du présent code ; / 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés B un établissement mentionné au même article L. 3222-1, des séjours

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juges des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

L. 8115-1 du code du travail et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

charge définitive de la commune de Braud-et-Saint-Louis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 166,20 euros, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'ordonnance n° 2402936 du 6 mai 2024 : 1.