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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
, 326, 329, 336 et 337.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Si le centre hospitalier « La Palmosa » fait valoir que cette circulaire du 10 novembre 2020 n’est pas opposable faute d’avoir être publiée dans les conditions prévues à l’article L. 312-2 du code des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
DCA_20MA02659_20221201
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01770_20230711
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ".
ORCA_22MA01876_20220826
26 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22MA03091_20221220
20 décembre 2022
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
ORCA_23MA02038_20230803
3 août 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail relatif à la contribution annuelle due par les employeurs au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.