Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

L. 3332-1-1. () 4.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3335-1 du code de la santé publique : . la notion d'" établissement d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse " de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique concerne les organisateurs

Aux termes de l'article L. 3323-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article L. 3314-1 du code du travail dispose que : " les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail () ".

sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu,