, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

de l'article R. 3312-19 du code des transports.

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Ainsi, il résulte des termes de cette convention qu'elle avait pour objet d'organiser non pas la rupture, au sens du 6° de l'article R. 3324-22 du code du travail, mais la poursuite du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3332-1-1. () 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administratif : 1°) de réformer partiellement l’ordonnance du 27 février 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, uniquement en son article 2

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".