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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1 343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et de la société CNA Insurance Company le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; le préfet s'est cru à tort dans une situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur version
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; - est illégale dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
liée au regard des dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime alors applicable au litige ; ces dispositions n'évoquent pas une hypothèse de déchéance automatique ; il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code, dans sa version alors applicable : " () Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le prévoient les dispositions de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de l'attribution des aides à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 343-18 du même code : " le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées A n° 338, 339, 341, 342, 343, 347, 348, 349 et 354 au lieu-dit Achard situé sur le territoire de la commune de dans le département de la Drôme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de Saint-Etienne-le-Laus une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Comme l’a indiqué le tribunal, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 133