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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : / a) Le propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 480-2 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, 483 et 486 en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cardet une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, citées au point 4, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2015, le maire de Bonifacio a délivré à la SCI Terma un permis de construire une maison sur les parcelles cadastrées sur la section Q n° 480 et 481, sises sur l'île de Cavallo
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et 487 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à
Source officiellePage 1 sur 67