CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Page 1 sur 75

Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

23 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

22 mai 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel 2011-124

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

4 avril 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

9 juin 2022

L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

8 décembre 2022

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.