AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement
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