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281 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce sont applicables. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

le prévoit l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article D. 212-22 du même code, applicable au présent litige dès lors que les dispositions de l'article L. 212-22 du code qui l'a remplacé, issu de l'article LP. 3. de la loi de pays du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu : le code de commerce ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 52-1311 du 13 décembre 1952 ; l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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