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Juge des référés

ORCA_24NT03675_20251010

10 octobre 2025

D. 6325-2 du code du travail ; - cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D. 6325-6 et D. 6313-3-2 du code du travail.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

20 juin 2024

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. " 5.

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02265_20251001

1 octobre 2025

L. 6323-9 du code du travail.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

20 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

1 avril 2025

6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

14 février 2024

L. 6323-9 du code du travail.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

22 avril 2026

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

25 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

25 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

25 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

25 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

20 octobre 2023

L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

2 octobre 2025

Sur la légalité des sanctions prononcées : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

30 janvier 2025

R. 244-1 du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle

2ème chambre

DCA_24PA02435_20250625

25 juin 2025

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

30 avril 2025

L. 6323-9 du code du travail.