500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à

général des impôts, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à

général des impôts, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à

général des impôts, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à

d'Illac et Saint-Père en Retz ; - l'application de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'article 1737 du code général des impôts n'est

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite " liste en sus ".

. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la société Sagec a présenté ses observations sur la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.