) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi ELAN ;

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. () en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail dans sa version applicable : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies

Article 2 : Les déficits reportables de l'association ISC au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 sont rétablis en conséquence de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 1er

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 3-27 du décret susvisé du 20 mars 2020, issu du décret susvisé du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds : " I.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

qu'en Ile-de-France les dispositions du 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique

forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros, la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.