obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA puisque le retrait de la carte de résident de l’intéressé et sa situation de séjour irrégulier étant

A au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA et s'est également senti lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - il n'a jamais été mis à même de faire valoir tout élément relatif

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cette décision est entachée d’erreur de fait et viole les articles L. 721-4 du CESEDA et 2 et 3 de la

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et

sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et

En outre, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, indique que M.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays de destination, est suffisamment motivé en droit par le visa des dispositions précitées des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA qui prévoient

L. 425-9 du CESEDA ". 4.

Il a par ailleurs mentionné les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA qui fonde en droit la mesure d'obligation de quitter le territoire français litigieuse.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le territoire ; - elles méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. », et selon l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.