dont la situation est régie par le présent livre les dispositions () du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1 () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans

sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et

Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

destination est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions de l'article 721-4 du code de

de suspension des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré

Enfin, l’arrêté contesté cite l’article R. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise qu’un délai de départ volontaire est accordé à M. B....

de l'article L. 561-2 du CESEDA ; elle ne justifie pas d'une vie commune suffisamment stable et continue avec M.

R. 722-4 du CESEDA ". 6.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 425-9 du CESEDA ". 4.

Cet examen s'effectuera soit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA pour des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative

Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme