8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cette décision est entachée d’erreur de fait et viole les articles L. 721-4 du CESEDA et 2 et 3 de la

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et

sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et

L'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays de destination, est suffisamment motivé en droit par le visa des dispositions précitées des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA qui prévoient

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, indique que M.

L. 425-9 du CESEDA ". 4.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. », et selon l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent

de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA puisque le retrait de la carte de résident de l’intéressé et sa situation de séjour irrégulier étant

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a par ailleurs mentionné les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA qui fonde en droit la mesure d'obligation de quitter le territoire français litigieuse.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A de sa situation familiale, en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.