En premier lieu, la décision de l'OFII du 10 décembre 2019 refusant de rétablir au profit de M.

, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; d'une part, il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comportait les signatures prescrites par l'article R. 741-7

L. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne mentionne pas expressément la décision de dispense de conclusions du rapporteur public en violation de l'article 741-1-1 du code de justice

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-7 du CESEDA alors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; - il

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,

A B a intitulé l'un de ses moyens " Sur la violation des articles L 730-1 et L 731-1 du CESEDA ", l'argument qu'il a formulé à l'appui de ce moyen ne consistait qu'à soutenir que le préfet s'était abstenu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions précitées de l'article R. 741-

L'article 1er du même arrêté prévoit que " cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre