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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
32 du code communautaire des visas, relatif au refus d'un visas et non l'article 34 de ce code relatif, comme en l'espèce, à l'abrogation d'un visa ; cet arrêt ne trouve donc pas à s'appliquer ; -
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02683_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00280_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
H est irrecevable en tant qu'il ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de sa mère et de sa sœur décédées, E et Michelle H, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 816, 817, 818, 820,
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02449_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 6 février 2023 de la commission de recours contre les
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00761_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
23 du règlement no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02310_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03893_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative dès lors qu'existe un risque de chance sérieuse de perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 33-1 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; l'ordonnance n° 2020/328 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03342_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 33 du règlement n°810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2019 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Et aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 1.
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