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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2302474 du 12 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 12 décembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas introduit de demande de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 4235.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L434-17 du code de la sécurité sociale ; S'agissant des préjudices subis par M.
Source officielle