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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 211-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dès lors, l’état de santé de l’enfant ne rentre pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
3 de l'accord franco-marocain ou de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02500_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01545_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ces fondements ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : L'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de délivrer à Mme C épouse B un certificat de résidence, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas introduit de demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02487_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L435-4 du même code ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les dispositions du présent titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La somme de 124 410,17 euros que le CHU de Brest et la SHAM ont été condamnés solidairement à verser à M.
Source officielle