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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

9 juillet 2024

S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

20 avril 2026

d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 code

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

6 février 2024

L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

23 octobre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00597_20240716

16 juillet 2024

Le 17 mai 2019, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

30 septembre 2025

du 19 juin 1990 et ses articles 5, 19 à 23 ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont relève M.

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

3 juillet 2025

l'article L 423-23 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , compte tenu du fait qu'il a été contraint, le 14 février 2022, du fait de la guerre, à fuir l'Ukraine, où il était

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

29 novembre 2023

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

14 novembre 2025

A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle

3ème Chambre

DCA_25NT01738_20260120

20 janvier 2026

Pour annuler la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les articles L. 612-8 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour