Le VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

D E en application des article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

L'obligation de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'impose

E et autres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

D. 276-1 du code de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée

R. 57-7-16 du code de procédure pénale 21.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B contre cette décision en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. M.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.