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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre aux moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle au sens des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à la branche du moyen concernant les procédures d'information prévues à l'article 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy à destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01968_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, et reprenant l'ancien article 121-1 de ce code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Et aux termes de l'article 121-2 du même code : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements et constructions suivants : / () ; / défrichements portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 121-5 de ce code précise que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
établi entre le rassemblement des gilets jaunes et les dégâts constatés sur la vitrine du local commercial ; - il n'est pas démontré que ces faits résulteraient d'un délit au regard de l'article 121
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 121-2 du code de l'environnement applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02053_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation n'a pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02586_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officiellePage 1 sur 571