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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités locales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
versées sur le fondement des articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2124-1 du code général des collectivités ne dépassent pas le plafond maximal autorisé, il serait inéquitable
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 2123-34, alinéa 2, et L. 2121-29 du code général des collectivité territoriales ; - le tribunal correctionnel de Versailles a, par deux jugements du 12 juin 2023 devenus définitifs sur ce point,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 2123-24 du même code prévoit que pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 9 999 habitants, les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - sur l'appel principal, il résulte de la lettre même des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales que la protection fonctionnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-
Source officiellePage 1 sur 8