Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des établissements mentionnés à l’article L. 413-4 qui ersistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n’excédant as deux ans à com ter de la mise en demeure mentionnée aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
timbre indiquant la date de leur arrivée. " L'article R. 413-6 du même code précise que : " Le greffier en chef [] délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article R 413-6 ajoute que : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors que le retrait est intervenu au-delà d'un délai de quatre mois ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 janvier 2023 alors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00684_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article R. 413-5 de ce code ajoute : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet du Lot lui a accordé l'autorisation ainsi sollicitée sur le fondement de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 1 sur 967