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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
syndicale autorisée de la vallée de la Dives et le scrutin du 6 octobre 2019 portant élection des nouveaux syndics ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Vallée de la
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association
DCA_20TL04215_20230209
Les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses, essentiellement constituées
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
L'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
Aux termes enfin de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
dans le périmètre de l'association syndicale autorisée.
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
syndicale autorisée du canal de Gignac ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac une somme de 2 500 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
L’association syndicale des Prairies de la Martinière est donc tenue d’acquitter les cotisations syndicales résultant de son appartenance à l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire.
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
Ses terres sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée du fossé arrosoir de la Rèche et l'association syndicale autorisée des canaux de Raonel.
DCA_24PA03406_20250605
Aux termes de l'article 6/2 des statuts de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri : " Le Directeur est l'agent officiel et exclusif de l'Association syndicale.
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure M.
DCA_24TL00917_20251230
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à
ORCA_25MA00965_20260422
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud et M. B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2021 et 13 mai 2022, l’association syndicale autorisée des arrosants de la commune de Grans, représentée par la SELARL L.S.C.M & associés, conclut
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
de l'association syndicale pour régulariser cette situation.
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
D'autre part, ainsi que l'a jugé le tribunal, le syndicat de l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay, compétent en application de l'article 17 des statuts de cette association pour
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
arrêtées le 20 novembre 2017 par le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00695_20221010
10 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'association syndicale libre de la Vallée du Lay de la présente instance.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00692_20240507
7 mai 2024
Par un jugement no 2103171 du 9 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens : 1°) a condamné l'association syndicale du Lys-Chantilly à verser à M.
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