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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, il est constant qu’à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la société Axa France Iard n’avait payé aucune indemnité à son assurée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à temps plein » et, s’agissant des entreprises déjà crées et en poursuite d’activité, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D, et le lot étanchéité zinguerie a été confié à la société SMAC, assurée auprès de la société SMBATP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ne lui permettent pas d'assumer ses besoins quotidiens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient devoir être rémunéré à raison de 35 SMIC supplémentaires sur une durée de 48 mois (20 SMIC concernant la part liée à l’accueil d’un premier enfant, et 15 SMIC concernant la part liée à l’accueil
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
F se prévaut de revenus de 14 913 euros déclarés au titre de l'année 2019, inférieur au SMIC brut, mais légèrement supérieur au SMIC net, ce montant inclut la somme de 3600 euros versés par son frère et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce dernier ne peut, avec un revenu inférieur au SMIC, justifier de sa capacité à prendre en charge une personne supplémentaire à son foyer déjà composé de deux personnes, la circonstance que des aides
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qui souffrent de différentes pathologies, est démontré ; - l'état de besoin doit s'apprécier au regard du niveau de vie d'une personne percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la condamnation de la SMAC : 22.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Article 2 : La requête n° 22MA00125 de la SMC BTP est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la condition de ressources suffisantes qui lui a été opposée, appréciée au regard d'un montant rigidement fixé au SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Au titre de cet emploi, il assure notamment la liaison entre le siège du Conseil gabonais des chargeurs et sa représentation en France et le suivi du patrimoine du Conseil gabonais des chargeurs sur le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - il a assuré l'exécution de l'arrêt rendu par la cour en proposant même une date de prise d'effet du contrat plus favorable à Mme A ; - par son courrier du 8 mars 2023, l'intéressée
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