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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
paragraphe 1, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire () ". 7.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Il est soutenu que le régime du volontariat résultant du code de la sécurité intérieure ne prévoit aucun droit à l'assurance maladie, ni à l'assurance vieillesse, alors que les sapeurs-pompiers volontaires
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
volontaires en termes de cumul d'activité et des conséquences en découlant et, plus généralement, aucune information sur les droits que confère la directive 2003/88/CE aux travailleurs ; - l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
Sur l'intervention volontaire en appel : 2.
DCA_24DA00548_20250702
suivants : / - les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de secours ; / - les sapeurs-pompiers volontaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Ce type d'installations relève de rubriques soumises au régime d'enregistrement en vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
exercices vérifiés n'ont pas excédé les seuils prévus à l'article 293 B du code général des impôts, le bénéfice du régime des micro-entreprise a été remis en cause à tort par l'administration ; - à
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites pour 32 125,88 euros, que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s'élevait
DCA_24PA00960_20250514
B au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s'élevait en moyenne à 89,23
DCA_24PA00962_20250514
B au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s'élevait en moyenne à 89,53
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