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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Hubert Callec, la société Constructions métalliques

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des bâtiments et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00219_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2025 et le 19 juin 2025, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), agissant en qualité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04754_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Dans le cadre d'une opération de réhabilitation des bâtiments du site abritant son siège social à Paris 19ème, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a notamment lancé un appel d'offres ouvert

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

La somme de 1 561 484,31 euros ne correspond pas à des travaux de reprise mais aux travaux de réaménagement réalisés dans le bâtiment G pour déménager les services qui étaient localisés dans la partie

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

dénommé la " Halle des sports " et, concernant la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, que l'utilité de sa mise en cause résulte du régime de police d'assurance souscrit tant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00708_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Les sociétés Sol Air et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02371_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Devant le refus opposé par son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, de garantir les travaux de réparation qu'elle a dû effectuer, la communauté de communes a demandé au

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC00956_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

D B est propriétaire d'un bien immobilier situé à Clamanges (51), composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Un mémoire en réplique de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, enregistré le 20 avril 2023, ne contenant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01576_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le bâtiment

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Par suite, conformément aux stipulations précitées de l'article 4.1.1 du cahier des clauses techniques générales selon lesquelles l'indemnité d'assurance doit correspondre aux travaux nécessaires à la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

centre ouest, la société GAN assurances, la société Axima Concept, la société Aviva assurances, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Dalkia à les garantir

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01525_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B C, au cabinet Pascal Dupuis, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne Berim, à la société AGI2D, à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01767_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ont demandé le 6 juin 2023 au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a

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