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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La ministre soutient que, en l’absence de tout document officiel l’attestant, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentant pas de difficulté pour un agent d'embarquement normalement attentif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
visa justifiant une modulation du montant de l'amende ; - dès lors que la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentait pas de difficulté pour un agent d'embarquement normalement attentif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la carence dans la surveillance des auteurs des attentats : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02888_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est établi, notamment par la production de clichés photographiques et de deux attestations de témoins directs ; - suite à cet accident, la ville de Paris a réparé le trou à l'origine de sa chute attestant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que le demandeur ne fait pas la preuve que son infirmité a son origine dans une blessure ou une maladie causée par un fait d'attentat
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Nice-Côte d’Azur à lui verser la somme de 112 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de son intervention sur les lieux de l’attentat
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
arrêté ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, en attendant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : /1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Mais alors qu'ils avaient également participé au mois de janvier 2015 à la neutralisation des auteurs des attentats de Charlie Hebdo et du magasin Hypercasher de la porte de Vincennes, ils n'ont obtenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - dès lors que la constatation du dépassement de la durée de séjour autorisée était manifeste pour un agent d'embarquement normalement attentif, la circonstance que le visa n'ait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
autorités consulaires, ne sont pas applicables en l'espèce ; - dès lors que la constatation du dépassement de la durée de séjour autorisée était manifeste pour un agent d'embarquement normalement attentif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentait pas de difficultés pour un agent d'embarquement normalement attentif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentait pas de difficultés pour un agent d'embarquement normalement attentif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionnent l’existence d’un accident balistique dont a été victime l’intéressé, aucun élément ne vient corroborer les affirmations de ce dernier selon lesquelles ses blessures seraient liées à un attentat
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
moment, de fomenter, commettre, ou apporter un soutien logistique à une action terroriste en France au vu de son engagement dans la cause islamiste et dans un contexte sécuritaire faisant suite aux attentats
Source officiellePage 1 sur 303