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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'État à lui verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon et d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; elle a été victime d'infractions de dégradations volontaires et de vol en réunion ; ces faits délictueux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
antérieure : La société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, dans le cadre de violences urbaines ayant donné lieu à divers attroupements dans plusieurs quartiers de la ville de Nantes en lien avec ce décès, ne saurait avoir pour effet d'établir la responsabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la garantie contractuelle, une somme de 71 887 euros ; l'assurée a supporté un préjudice estimé à 19 616 euros ; - le jugement est mal-fondé dès lors que les dommages sont bien le fait d'un attroupement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2016 en réparation des préjudices subis du fait des attroupements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
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