En premier lieu, si le requérant fait valoir que ni son conseil ni les premiers juges n'ont eu accès à l'intégralité des retranscriptions de ses procès-verbaux d'audition par la police, il ressort des

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B..., qu’un membre suppléant a fait une intervention lors des débats.

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

de manière succincte dans le procès-verbal d'audition.

B par les services de police retranscrites au procès-verbal du 4 août 2023 que ce dernier a indiqué, au tout début de l'audition, faire l'objet d'une menace de mort en Albanie et avoir quitté de pays pour

d'ultimes observations avant que le conseil ne délibère.

B... relatées dans le procès-verbal d’audition versé aux débats, qui se limitent à la phrase citée ci-dessus ne sont pas circonstanciées et ne sauraient, eu égard à leur caractère général et imprécis,

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par

de ses auditions par les forces de l'ordre.

son mémoire en défense n'a pas été lu en séance et ni lui ni son conseil n'ont été en mesure de le présenter oralement ; le conseil de discipline a auditionné différentes personnes impliquées dans le dossier

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

le 2 septembre 2019, de son droit de se taire, il apparaît toutefois que cet entretien a été conduit dans le cadre d'un audit débuté le 22 août 2019.