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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00992_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ne suffit pas à cet égard, au demeurant, à caractériser l'engagement dans un tel parcours la seule circonstance, qu'une demande d'authentification de l'acte de naissance de Mme B aurait été adressée aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement contesté va entraîner des conséquences difficilement réparables quant à l'insécurité juridique entachant l'authentification des actes réalisés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
une erreur d'appréciation en considérant que les documents d'état civil et de nationalité revêtaient un caractère probant et authentique ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte du refus d'authentification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le préfet produit également un courrier du service de sécurité intérieure de Côte d'Ivoire, daté du 4 décembre 2018, lequel indique que ce service a été sollicité à plusieurs reprises aux fins d'authentification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
établis une attestation d'authentification d'acte de naissance du 27 mai 2021, une copie conforme à l'originale du jugement du 27 août 2021 ainsi qu'une copie d'acte de naissance du 15 septembre 2021,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A s'est présenté comme né au Mali en novembre 2005 en produisant un jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2021 et un acte de naissance du 26 août 2021. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01307_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste dès lors qu'il a transmis l'arrêté en litige dans le délai imparti ; - il appartient au préfet de mettre en œuvre la procédure spécifique d'authentification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses écritures, il produit également un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018 délivré le 10 mars 2021, ainsi qu'une attestation d'authentification d'acte de naissance de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique a cependant contesté la valeur probante de ce document en se fondant sur une réponse du consulat général de Douala (Cameroun) à sa demande d'authentification de l'extrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et, d'autre part, saisi, par courrier du 1er octobre 2020 pour authentification de cet acte, les autorités camerounaises en France, qui n'ont pas donné suite à sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
appartenait au préfet d'examiner la nature des liens avec sa famille restée au pays ; . la circonstance que les autorités consulaires guinéennes en France n'ont pas donné suite à la demande du préfet d'authentification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
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