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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce bail à construction a notamment pour effet de conférer à la société Euronat des droits réels immobiliers sur les constructions édifiées, droits qui ont été cédés à des particuliers.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B. Considérant ce qui suit : 1. La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lui avait consenti un bail à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un acte du 10 avril 1990, la SCI Telma a consenti, avec effet au 1er avril 1990, un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans à la SARL Matel France, dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
bail à construction et ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les associés, un bail à construction, modifié le 28 août 2012, ayant pour objet l'édification de locaux commerciaux sur un terrain à bâtir appartenant à la société bailleresse moyennant le versement d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, député, le 10 août 2004, que les effets juridiques du bail relatif à la villa doivent être pris en compte pour son évaluation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un arrêté en date du 19 octobre 2020, le maire de Donville-les-Bains a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dans le revenu foncier E et de Mme A B ; - la SCI De Loisirs et Mme A B avaient intérêt, en leur qualité de bailleur, à renoncer à la clause de retour gratuit des constructions édifiées par le preneur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par voie de conséquence, la SARL Thermale de Divonne-les-Bains et la SA Compagnie européenne des bains ne sont pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté leurs demandes indemnitaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur la parcelle ayant fait l'objet de l'avenant de 1985 n'a pas été réalisée dans le cadre d'un bail à construction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur la parcelle ayant fait l'objet de l'avenant de 1985 n'a pas été réalisée dans le cadre d'un bail à construction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur la parcelle ayant fait l'objet de l'avenant de 1985 n'a pas été réalisée dans le cadre d'un bail à construction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur la parcelle ayant fait l'objet de l'avenant de 1985 n'a pas été réalisée dans le cadre d'un bail à construction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A et de Mme E. Article 3 : La commune de Donville-les-Bains versera une somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A : 3.
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