CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
d'un mémoire en défense ; -l'opération en cause est exonérée d'imposition en application du IV. de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle constitue un partage portant sur des biens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03564_20230118
18 janvier 2023
assure en outre des revenus souvent très inférieurs au salaire minimum de croissance, les pièces versées ne permettant pas au demeurant d'établir l'existence d'un contrat de travail mais accréditant bien
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
biens qu'il a recueillis ".
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
un arrêté du 13 novembre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France a déclaré d'utilité publique l'opération projetée sur la parcelle et a déclaré immédiatement cessible au profit de la SOREQA ce bien
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
d'une part, pour son article 539, que : " Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
de sa succession ; - suite aux opérations de liquidation de la succession, l'administration fiscale leur a adressé trois propositions de rectification par lesquelles elle a entendu mettre à leur charge
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
allouées des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2018, d'enjoindre à la commune de Lespinassière de mettre la question de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
C E ses biens successoraux ont été placés dans un trust testamentaire de droit américain, le Shenandoah 2008 Trust, constitué par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY01172_20230112
La succession Jacqueline A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune du fait du recours à une succession de contrats à durée déterminée : 3.
Juge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
Les commerçants de cette dernière ont été confrontés aux mêmes sujétions que ceux du premier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - en l’absence de dépôt du compte définitif de la succession, l’acceptation par les héritiers de la succession à concurrence de l’actif net n’est pas opposable au comptable public ;
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
et de la baisse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par arrêtés du maire de Pignans du 3 août 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
fait partie de la suppression du bouchon ferroviaire bordelais phase 1, pour les travaux concernant la dénivellation de ces passages à niveau, avec un premier budget de 16 millions d’euros pour cette
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M.
Page 1 sur 294