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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
H B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, au titre de blessures subies en qualité de victime civile d'actes de guerre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d’accidents subis du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;(…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou le décès résultant : /1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
une cicatrice au niveau du genou droit, une autre au niveau de la fesse gauche et deux cicatrices au niveau lombaire, en faisant valoir que celles-ci avaient pour origine les blessures qu'il avait subies
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
droit à pension les infirmités ou le décès résultant : /1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, né le 15 mars 1999, a été blessé à l'œil droit par un projectile alors qu'il se trouvait quai Gailleton, à Lyon, après la victoire de l'équipe d'Algérie lors du match de football de la finale de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
civiles de guerre dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la condition qu'un fait de guerre doive être à l'origine des blessures et qu'il a subi de graves dommages physiques résultant d'un accident
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B a déposé une demande de pension d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie en se prévalant de séquelles d'une morsure par un chien de l'armée, subie en 1962, alors qu'il venait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
C, qui souffrait d'hypertension artérielle et a été victime d'un accident vasculaire cérébral, serait décédé des suites de la blessure qu'il avait subie en service le 19 mai 1944.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 11 août 2018, Mme A a été victime d'un accident alors qu'elle se promenait à vélo dans le parc provincial de la rivière bleue sur le pont en bois " des trois fûts " situé dans la province Sud de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A aurait subi des traumatismes sonores entre 2005 et 2010 ; en vertu des articles L. 9 et L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables à l'espèce, la demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
service la blessure qu'il a reçue le 9 septembre 2018 et d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dont l’hélice l’a blessé, appartenant à la commune, n’était pas équipé du dispositif de protection de l’hélice agréé par la Société nationale du sauvetage en mer ; - les préjudices subis du fait de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme A s'est blessée le 14 décembre 2017 à la suite d'une chute survenue alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue Anatole France à Nouméa.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que lors de l'intervention de sleeve gastrectomie sous cœlioscopie réalisée le 3 mars 2014, Mme A a été victime d'une blessure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de guerre ; - l'intéressé ne rapporte pas la démonstration du lien exclusif, exigé par l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, entre la blessure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
en sa qualité de victime de guerre.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B a été victime d'une blessure par balle, en service, dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre.
Source officiellePage 1 sur 28