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7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

6 novembre 2025

à l’administrateur du trust la dissolution du trust ni même d’imposer à celui-ci de procéder à des distributions de revenus ; - le caractère discrétionnaire ou non du trust à l’égard D...

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

du trust la dissolution du trust ni même d’imposer à celui-ci de procéder à des distributions ; - le caractère discrétionnaire ou non du trust à l’égard D...

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

6 novembre 2025

l’administrateur du trust la dissolution du trust ni même d’imposer à celui-ci de procéder à des distributions ; - le caractère discrétionnaire ou non du trust à l’égard D...

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

12 février 2026

- la gratification est insusceptible d’être recueillie annuellement dès lors que les conditions d’acquisition des UPFI reposent sur des critères de performance pluriannuels ; - elle présente un caractère

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

16 avril 2025

D était de bonne foi et ignorait le caractère illégal des opérations réalisées par la société France Offshore ; - les sociétés AGM Trading et Morilight Limited ont été régulièrement déclarées ; -

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

28 décembre 2023

motivé, en ce qui concerne la réponse apportée à la demande de réintégration de diverses sommes ; - les sommes ci-après doivent être réintégrées dans le compte de campagne, comme présentant le caractère

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

13 octobre 2023

ces conditions, le requérant ne saurait critiquer le jugement en ce qu'il a retenu que les revalorisations ainsi décidées par l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne ont revêtu un caractère

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

13 octobre 2023

ces conditions, le requérant ne saurait critiquer le jugement en ce qu'il a retenu que les revalorisations ainsi décidées par l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne ont revêtu un caractère

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01087_20240705

5 juillet 2024

Il soutient que : - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire ; - les moyens de première instance doivent être écartés. II.

4ème Chambre

DCA_21VE00062_20220510

10 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00416_20230214

14 février 2023

En troisième lieu, s'il était loisible au préfet des Yvelines de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour délivrer un titre de séjour à M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02428_20240523

23 mai 2024

dénaturation de sa demande faute pour le préfet d'avoir tenu compte de toutes les pièces produites ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Juge des référés

ORCA_25PA06498_20260205

5 février 2026

B... au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, s’est fondé sur la circonstance qu’il n’avait produit aucune demande d’autorisation de travail.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03297_20230223

23 février 2023

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

4ème Chambre

DCA_24VE01955_20251218

18 décembre 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine a, contrairement à ce que soutient la requérante, mentionné qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, au motif qu’elle avait fait l’objet

Juge des référés

ORCA_24TL02566_20250320

20 mars 2025

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté en litige doit être écarté et cette motivation révèle que l'autorité préfectorale n'a pas entaché ces décisions d'un défaut d'examen

Juge des référés

ORCA_24MA02818_20250603

3 juin 2025

date du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation, au regard notamment de son pouvoir discrétionnaire

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00036_20230419

19 avril 2023

B présentent un caractère réel et sérieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Juge des référés

ORCA_24PA04239_20241120

20 novembre 2024

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 du préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

20 octobre 2025

Par suite, contrairement à ce que qu’a considéré le tribunal, la lettre du 6 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis présente un caractère décisoire. Vu les autres pièces du dossier.