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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
tendant à l'annulation de ces décisions, après avoir estimé le motif ainsi retenu dans l'arrêté litigieux entaché d'une erreur de droit et y avoir substitué, à la demande du préfet, celui tiré du caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A avec une ressortissante française revêt un caractère frauduleux. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française au motif que son " projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré de ce qu'il appartient à l'administration d'apporter la charge de la preuve du caractère frauduleux de l'union
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C, sur la circonstance que celle-ci présente un caractère frauduleux. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
probant et présentent un caractère frauduleux dès lors que les intéressés ont occulté le fait qu'ils étaient déjà titulaires de passeports dans un contexte de fraude généralisée prévalant en Guinée, et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
même que, pour cette raison, le contenu de ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir le caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A lors de sa demande de titre de séjour et pour lequel le rapport du 15 mai 2019 conclut au caractère frauduleux en ce qu'il a été établi dans un centre principal alors que le signataire est le troisième
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le ministre de l'intérieur soutient que les requérants n'établissent pas l'existence matérielle d'une communauté de vie antérieurement et postérieurement au mariage, ce qui révèlerait le caractère frauduleux
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
un caractère frauduleux.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D à l'égard de l'enfant avait un caractère frauduleux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de La Réunion lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de son fils E par un ressortissant français, en relevant que le père de ses cinq enfants
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... en France, qu’elle présentait dès cette date comme son « petit ami » aux autorités malgaches, n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux du mariage contracté par les intéressés le 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
remis ne présentaient pas de caractère manifestement frauduleux.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B étaient de nationalité italienne et elle ignorait le caractère frauduleux de leur pièce d'identité ; - concernant l'emploi de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ces éléments sont de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement. En outre, si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le refus de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est notamment fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français de sa fille
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