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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21426_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01385_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Elle fait valoir que : la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger cette affaire dès lors qu’elle ne porte pas sur un contrat de la commande publique, en l’absence de caractère onéreux

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02562_20221215

15 décembre 2022

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01150_20230413

13 avril 2023

En outre, si le requérant produit des documents tendant à démontrer le caractère onéreux dans ce pays du traitement qu'il suit, il se borne à soutenir qu'il n'aurait pas de revenu au B et ainsi n'apporte

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

22 mars 2024

Par suite la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses est dévolue aux requérants. 5.

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

30 janvier 2024

Dans ces conditions, la mise à disposition de la maison de St-Cyr-sur-Loire n'avait pas un caractère onéreux, malgré le bail du 29 juillet 2011.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02195_20260205

5 février 2026

cet égard, les appelants font valoir que leur enfant ne pourrait bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire appropriée en Géorgie, tant en raison de l’absence de structures adaptées que du caractère

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02624_20221125

25 novembre 2022

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00183_20230704

4 juillet 2023

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 16 septembre 2023°) d'ordonner à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de quinze jours une carte

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02707_20240711

11 juillet 2024

des biens ; - la cession ne satisfait pas à l'objectif assigné d'apporter des ressources financières à la commune et méconnaît l'intérêt général, compte tenu de la faiblesse du prix retenu et du caractère

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

26 avril 2024

établi dès lors qu'il a réalisé d'importants travaux sur le domaine de Taxil qui ont été jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon comme constituant une contrepartie démontrant le caractère

3ème chambre

DCA_24TL01773_20260505

5 mai 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les traitements appropriés à sa pathologie ne sont pas disponibles dans son pays d’origine et que compte tenu de leur caractère

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00305_20220525

25 mai 2022

Il a sollicité le 24 août 2020 le renouvellement de cette carte de séjour.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

4 octobre 2022

conteste le nombre d'années pendant lesquelles elle a bénéficié de ces prestations, soutient qu'elle versait en espèces la rémunération de la société, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

16 février 2024

pour aggraver les mesures prises, en présence de circonstances particulières ou d'un péril imminent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

11 mai 2023

Il résulte de ces mêmes éléments que la circonstance que les services seraient fournis par le SIDEC à prix coûtant ou même à perte n'est pas de nature à leur ôter leur caractère onéreux pour le client.

7ème chambre

DCA_23PA04380_20240926

26 septembre 2024

à établir le coût du traitement et qu'elle ne pourra bénéficier effectivement de ces traitements compte tenu de leur coût élevé, elle ne donne aucune précision ni ne produit aucune pièce quant au caractère

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

13 avril 2023

au principe d'imposition de la société qui loue un véhicule ; elle est fondée à se prévaloir des réponses ministérielles n° 7618 du 23 octobre 2012 et n° 02450 du 10 janvier 2013 qui confirment le caractère

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

7 février 2025

au principe d'imposition de la société qui loue un véhicule ; elle est fondée à se prévaloir des réponses ministérielles n° 7618 du 23 octobre 2012 et n° 02450 du 10 janvier 2013 qui confirment le caractère

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02890_20250710

10 juillet 2025

requérant ne produit à l'appui de son recours aucun document probant permettant de démontrer qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ni même le caractère