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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
il confère un caractère définitif à l’interdiction d’habiter et d’utiliser le local à toutes fins. 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C-446/03) du 13 décembre 2005 de la Cour de justice des communautés européennes selon laquelle le caractère définitif des pertes d'une filiale est conditionné à l'impossibilité de leur prise en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
définitif.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
organisations et de leurs activités (AGORA) pour la session 2025 ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel AGORA session 2025 dans l'attente d'une décision définitive
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - eu égard à la situation de co-emploi caractérisée par le juge judiciaire et par les pièces du dossier, la ministre ne pouvait autoriser son licenciement en se fondant sur la seule
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le caractère définitif du décompte ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission, dans les conditions limitativement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le conseil de discipline réuni le 19 avril 2021 a proposé une " exclusion définitive de l'établissement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du général, commandant la formation de l'armée de terre, du 25 mars 2020 l'excluant définitivement du lycée militaire de Saint-Cyr
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sensations céphaliques très variées - étourdissements et impression d'instabilité, parfois de caractère vertigineux - troubles visuels et auditifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que : – sa demande de réexamen de l’ordonnance de référé repose sur un élément de fait nouveau caractérisé par l’inexécution de l’injonction ; – en dépit des diligences accomplies auprès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et présente, par suite, un caractère accidentel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est titulaire à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité à un taux de 60 % pour l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé : cauchemars, troubles du caractère et de l'humeur, troubles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par ailleurs, une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
H a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
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