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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B est le gérant, l'administration a remis en cause différentes déductions opérées par M. et Mme B sur les revenus fonciers déclarés par eux au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de la règlementation d'urbanisme en vue de permettre l'exercice de la servitude dont le juge judiciaire leur a reconnu le bénéfice dans les conditions décrites au point 1 portait sur un objet et une cause
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause différents frais imputés en réduction du prix des cessions en application de l'article 150 VA du code général des impôts,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
hiérarchique de Mme A, directrice générale de la chambre mais aucun des courriers électroniques produits, en particulier celui du 4 avril 2017, ne témoignent de propos ou d'un ton inadapté et en tout état de cause
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires, et de détournement de pouvoir ; ces illégalités sont de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; - ces illégalités lui ont causé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans sa réponse aux dires, il reconnaît que les troubles de spectre autistique et cognitifs peuvent être intriqués comme ils peuvent avoir des causes différentes mais que le contexte de la naissance ne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03312_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d'une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
S'il est vrai que l'expert n'a pas procédé à la ventilation des dommages entre les différentes causes constatées, à l'évaluation du coût des travaux nécessaires, pour la réparation du réseau d'eaux pluviales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la détérioration des canalisations provient de cinq causes différentes identifiées par l’expert ; - le centre hospitalier universitaire de Reims n’est pas fondé à engager la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02282_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fois en appel, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant sur une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00106_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
recevable à invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite de rejet, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant donc sur une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03108_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
donné suite à leur demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen reposant sur une cause
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