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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement des indemnités journalières pour la période durant laquelle elle était en congé pour cause de maladie même si elle faisait l'objet d'une mesure de suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01327_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toulon d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission ad hoc de l'Université de Toulon lui a refusé le rattrapage d'une épreuve de droit administratif à laquelle il a été absent pour cause
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'accident de service dont il a été victime le 23 mars 2018, de la requalification de son arrêt de travail pour raison de service en arrêt de travail pour cause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou accident comptés sur une période de six mois à partir de la première constatation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03388_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986 puisque la suspension concerne un agent en congé pour cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
centre hospitalier Bretagne sud à lui verser l'ensemble des traitements non versés en raison de la suspension ; d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer tous documents relatifs à l'arrêt pour cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986 prévoyant le maintien de la rémunération de l'agent pendant un congé pour cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00638_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notes de service des 15 mars et 23 octobre 2017 ainsi que le règlement intérieur de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts en tant qu'ils interdiraient le report des congés annuels non pris pour cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement n'intervenant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022 en tant qu'il a statué sur les demandes de Mme A relatives au droit à l'indemnisation de ses congés annuels non pris pour cause
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à temps partiel thérapeutique succède à un congé pour cause de maladie mais ne s'y substitue pas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C..., qui n’avaient par ailleurs pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, étaient réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00155_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de subir des persécutions par le gouvernement en raison de sa religion, qu’il a déjà fait l’objet de ces faits en 2013, 2018 et 2019 et qu’il a été victime d’une tentative d’empoisonnement lui ayant causé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00028_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'erreur de droit en raison de son caractère rétroactif ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'une suspension de fonctions ne peut légalement prendre effet pendant un arrêt de travail pour cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
2021 à février 2022, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Le Vinatier de comptabiliser les 9 et 10 octobre 2021 ainsi que la période du 14 au 17 octobre suivant comme jours d'arrêt pour cause
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
avec la régularité requise sa surveillance médicale périodique et particulière la commune a commis une faute ; - qu'en lui confiant des tâches imposant des gestes répétés, identiques à celles ayant causé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
perçues et le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité pour la même période, la qualification d'accident imputable au service lui ouvrant droit à plein traitement durant les arrêts pour cause
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
précitées, le directeur du centre hospitalier ne pouvait régulièrement décider de suspendre la rémunération de cet agent pour absence de service fait, alors que Mme B justifiait d'un arrêt de travail pour cause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Etant cependant toujours en arrêt de travail pour maladie, elle a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2018, jusqu'à sa reprise de fonctions, dans le cadre d'un mi-temps
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