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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01087_20230614
14 juin 2023
Il soutient qu'il n'est pas établi que les interventions chirurgicales en cause ont été réalisées par le professeur D dans le cadre exclusif de son activité libérale, justifiant la mise hors de cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00943_20240129
29 janvier 2024
S'il ressort des certificats médicaux et ordonnances produits qu'il souffre de graves séquelles à la suite de l'accident dont il a été victime, ces documents ne sont pas de nature à remettre en cause valablement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02563_20230227
27 février 2023
Par ailleurs, les certificats médicaux des 31 mars et 4 octobre 2022 sont dépourvues de toute précision suffisante permettant de remettre en cause valablement le bien-fondé de l'appréciation du collège
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
titre d'un traitement notamment composé de Di-hydan, ces documents, et notamment les deux attestations de non-disponibilité de ce médicament dans deux pharmacies, ne sont pas de nature à remettre en cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00036_20260115
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit en tout état de cause être écarté. 6.
DCA_21MA04250_20221128
28 novembre 2022
suite d'une chute en Algérie en juillet 2016 et qu'il doit bénéficier de nouvelles interventions chirurgicales notamment sur ses membres inférieurs, ces documents ne sont pas de nature à remettre en cause
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
La circonstance que les visas ne fassent pas mention de ces articles est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
était, à compter du 1er juillet 2004, assujetti à l'impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, les requérants ne sauraient en tout état de cause
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
en 2012, qui a porté sur les exercices clos en 2009, 2010 et 2011, et à l'issue de laquelle l'administration fiscale n'a pas remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
Il a été muni de deux autorisations provisoires de séjour successives valables du 24 juin au 7 décembre 2016 et du 22 février au 29 juillet 2017, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2017
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... à une telle association, il ne pouvait en tout état de cause valablement se prévaloir de ces énonciations pour soutenir qu’il était dispensé de tenir un livre-journal servi au jour le jour.
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Dès lors qu'ils lui ont été envoyés via son adresse électronique d'élue municipale, les courriels en cause ont valablement informé l'intéressée de ses obligations, alors que Mme A n'expose pas le motif
ORCA_22MA01086_20220601
l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci concernent uniquement la motivation de la mesure d'éloignement et, en l'espèce, ne peuvent en tout état de cause
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
Les règles applicables à la déductibilité des dépenses de déplacement et de repas pour l'imposition personnelle des salariés ne peuvent en tout état de cause être valablement invoquées par la société à
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