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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société fait valoir en outre que le prêt a uniquement été accordé pour soutenir momentanément l'emploi dans un territoire en difficulté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
E au titre de l'année 2013, les requérants ont déduit une somme de 100 000 euros à raison de l'exécution d'un engagement de caution que M. E aurait souscrit au profit de la société G.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la réception du courrier du 18 septembre 2015 ; elle était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande de délégation de paiement au profit de l'exposante ; elle était imprécise sur la caution
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
inférieur au montant prévu ; - le nouveau cautionnement produit ne permet pas de démontrer les capacités techniques et financières de la société requérante dès lors que les montants prévus par l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de cet acte de cautionnement qu'il est délivré pour une période de 5 ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
d'expert en ingénierie financière " ; la formation concernée n'est pas reconnue par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et n'est pas sanctionnée par la délivrance de diplôme mais uniquement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le 25 mai 2018, M. et Mme E, qui détenaient chacun la moitié des parts de la SCI Selim, se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
cesse d'avoir effet même en l'absence d'une main levée sauf si le représentant du pouvoir adjudicateur a signalé à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
déchargé en première instance, sont irrecevables dès lors qu'elles portent sur l'éligibilité des différentes dépenses engagées et soulèvent ainsi un litige distinct de son appel principal portant uniquement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
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