André X... a garanti les trois premiers prêts par un cautionnement unique et a, avec son épouse, également cautionné les deux autres crédits ; que la société TT loisirs ayant été défaillante, un arrêt

de ces circonstances en lui laissant miroiter à lui simple salarié de l'entreprise, la mise en place d'un montage financier destiné à sauver la société qui l'employait afin d'obtenir de lui des cautionnements

afférent au prêt n°14 670'000 3629 202 de 145'000 € souscrit le 15 décembre 2005, et rejetait la demande d'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il porte sur les chefs du jugement relatifs au cautionnement

une convention unique à caractère pluripartite ; que par suite, la dette globale supportée collectivement par les cautions doit être divisée entre elles à concurrence d'un tiers par tête sans que la société

vestiaire : PC31 DEBITEUR SAISI : Monsieur [G] [C] [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté CREANCIER INSCRIT : LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

BANQUE TARNEAUD-GROUPE CREDIT DU NORD PLP/ VA cautionnement-demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA

articles 1147 du code civil, 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, en outre, que la caisse n'avait pas cautionné

est l'acte par lequel une personne, la sous-caution, s'engage vis-à-vis de la caution à payer ce que risque de lui devoir le débiteur principal en remboursement de ce que cette caution aura réglé à sa

[S] et Mme [W] sont ensemble désignés par le terme unique 'la caution' et non la dénomination 'les cautions'.

Sur les cautionnements du 29 août 2012 : L'acte de prêt du 29 août 2012 prévoit, au titre des garanties, un cautionnement unique, consenti par M. et Mme [M] , ensemble.

C'est ainsi que la société L'ETOILE COMMERCIALE a consenti le 22 septembre 1998 au profit de la SARL X... un engagement de caution unique et global plafonné à la somme totale de 450 000 F en faveur d'ELF

ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier arrêt, modifier l'affectation des fonds versés au titre de ce cautionnement ; qu'au cas d'espèce,

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X...

à entraîner la nullité de celle-ci, faute d'accord de la banque, conformément à la convention des parties ; Qu'enfin il n'y a pas interdépendance entre ce contrat d'assurance-vie souscrit par la caution

Devant la cour, les appelants réitèrent leur demande à l'encontre de la caution, en se prévalant de l'acte de caution signé par M. D....

Z... a souscrit cinq prêts en donnant en garantie le patrimoine de la société de L'Aqueduc, il convient de noter que ce cautionnement n'a pas été réalisé exclusivement dans l'intérêt personnel de Monsieur

s'inscrivant dans un contexte spécifique de demandes de découvert, - il croyait donc souscrire des engagements de caution uniquement pour les découverts en compte courant et non pour tous les engagements