a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la délivrance des certificats

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces demandes de pièces complémentaire ne peut qu'être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces demandes de pièces complémentaires ne peut qu'être écarté. 8.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de certificat de résidence.

contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.

soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement.

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur la décision portant refus de certificat de résidence : 5.