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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La condition d'urgence est remplie : - la mise en recouvrement de l'imposition contestée d'un montant de 367 979 euros, pénalités comprises, place la société Arkos conseil bâtiment en état de cessation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la somme à laquelle elle a été condamnée va l'exposer à un risque de cessation de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
courant d'associé dans les écritures de la SARL CRB PRO dès lors qu'elles correspondent à des avances consenties préalablement dans le cadre de prêts qu'il a accordé à la société afin de lui éviter une cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code du commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-12 de ce code : " S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le recouvrement des impositions laissées à sa charge risquerait de la placer en situation de cessation de paiement et que la saisie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 19 février 2024, la société Oger International a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bobigny.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05620_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite car la somme de 106 404,51 euros mise à sa charge est insoutenable et son recouvrement l’expose à un risque certain de cessation
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ADN et fixé au 12 mai 2018 la date de cessation
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ADN et fixé au 12 mai 2018 la date de cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et des comptes publics l'indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale, qui auraient entraîné l'état de cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'urgence est remplie dès lors que la saisie à tiers détenteur sur ses comptes bancaires, à concurrence de la somme de 108 708,54 euros, l'a privée de toute trésorerie et est susceptible d'entraîner sa cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 5 juillet 2019, la société Vendoise a saisi le tribunal de commerce de Nantes aux fins de déclaration de cessation de paiements et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour justifier d’une situation d’urgence, la société Brasco Cergy soutient que l’exécution de la décision litigieuse entraînera sa cessation de paiement et sa liquidation et la placera dans une situation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'appel d'offres ; - l'entreprise attributaire du marché (la société Optimus) ne disposait pas des capacités nécessaires à la réalisation du marché de travaux dès lors qu'elle était en situation de cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01741_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'empêcherait de faire face à ses charges courantes, d'autre part, à produire à l'appui de ses allégations la liasse fiscale de l'exercice clos en 2022, la société requérante ne justifie pas le risque de cessation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
retenu pour le calcul de la valeur de cessions des officines ; le secteur de la pharmacie est en crise profonde ; elle a dû prendre des décisions radicales, notamment de licenciements, afin d'éviter la cessation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
erreur d'appréciation en lui infligeant les sanctions financières en litige ; - l'application des sanctions financières en litige conduira irrémédiablement à ce qu'elle se trouve en situation de cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A la suite de la déclaration de la cessation de paiement le 20 février 2024 de la société Imperiales Wheels détenue à 77,78 % par la société holding EDS Holding dont le seul actionnaire est M.
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